Traducteurs assermentés au Maroc : la nouvelle loi 52.23
Ce que la loi 52.23 change pour la traduction officielle des actes, diplômes et documents destinés aux tribunaux.
Mis à jour le 2 août 2026 · 7 min
La loi n° 52.23, promulguée le 31 décembre 2025, réorganise la profession sous l’appellation de « traducteurs assermentés ». Elle élargit les profils de formation admis, encadre l’entrée en fonction et renforce les obligations professionnelles, notamment le serment et l’assurance de responsabilité civile.
Pourquoi la profession change de cadre
Le nouveau texte remplace l’ancienne appellation de traducteurs agréés près les juridictions par celle de traducteurs assermentés, en cohérence avec l’organisation judiciaire.
Selon la présentation du ministère, la réforme cherche à professionnaliser davantage cette activité auxiliaire de justice et à diversifier les qualifications permettant d’y accéder.
Comment choisir un traducteur pour un dossier officiel
Demandez toujours si la traduction doit être assermentée, légalisée, apostillée ou simplement certifiée conforme. Ces opérations ne sont pas interchangeables.
- Vérifier la langue et le type de document traités.
- Confirmer l’inscription professionnelle du traducteur.
- Demander le délai, le tarif, le nombre d’originaux et le format accepté.
Diplômes, état civil et concordance des noms
Une différence d’orthographe entre arabe, français et caractères latins peut provoquer des difficultés. Remettez au traducteur les pièces de référence utilisées par l’administration destinataire.
Ne demandez pas au traducteur de modifier une information officielle. Une erreur dans l’acte source doit être corrigée auprès de l’autorité émettrice ou expliquée par la procédure de concordance appropriée.
Ce que le traducteur assermenté garantit
Le traducteur engage sa responsabilité sur la fidélité de la traduction, mais ne garantit pas que le document sera accepté pour toute démarche ou dans tout pays.
Avant de payer, obtenez la liste exacte auprès du tribunal, du consulat, de l’université ou de l’administration destinataire.
Questions fréquentes
Toute traduction doit-elle être assermentée ?
Non. Cela dépend de la démarche et de l’organisme destinataire.
Une traduction assermentée remplace-t-elle la légalisation ?
Non. Traduction, légalisation et apostille sont des opérations distinctes.
Comment vérifier un traducteur ?
Consultez les listes officielles ou demandez confirmation à la juridiction et vérifiez son identité professionnelle avant de remettre les originaux.
Sources officielles consultées
Les formalités peuvent évoluer. Vérifiez toujours la fiche de la démarche et les exigences de l’organisme destinataire.