Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 19 août 2026

L’utilisation de Wathiqa est régie par les présentes conditions et doit rester légale et responsable.

1. Nature du service

Wathiqa est un service privé et indépendant, sans affiliation avec l’État marocain, une collectivité territoriale ou une administration publique, qu’il ne représente pas. Wathiqa ne doit pas être confondu avec Watiqa.ma, le portail public de commande d’actes d’état civil.

La plateforme fournit des modèles et des outils d’aide à la préparation et à la rédaction. Son contenu ne constitue pas un conseil juridique ou administratif personnalisé.

2. Aucun dépôt ni aucune délivrance

Wathiqa ne reçoit, ne dépose, ne transmet et ne suit aucune demande administrative. La création ou le téléchargement d’un document ne vaut ni délivrance, ni certification, ni légalisation, ni validation ou acceptation par une autorité.

Sauf indication expresse accompagnée d’un lien vers sa source, un modèle Wathiqa n’est pas un formulaire officiel. La démarche peut exiger un document officiel, des pièces complémentaires, une signature, une légalisation ou un mode de dépôt particulier.

3. Responsabilité de l’utilisateur et droits

Vous êtes responsable de l’exactitude des informations saisies et devez vérifier que le modèle correspond à votre démarche ainsi que les exigences de l’organisme compétent avant utilisation. Cette obligation ne limite pas les droits reconnus par la loi et n’exclut pas la responsabilité de Wathiqa lorsqu’elle ne peut légalement être exclue ou limitée.

Wathiqa ne garantit pas l’acceptation d’un modèle par une administration ou un organisme, les exigences et décisions pouvant varier selon la démarche, le lieu ou l’institution.

4. Qualité du signataire et usage licite

• Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illégales.
• Ne pas signer un document au nom d’une administration, d’une entreprise, d’un employeur ou d’un tiers sans qualité ni autorisation légitime.
• Ne pas tenter d’abuser des fonctions techniques ou de contourner les limites du service.
• Ne pas republier le contenu ou la marque d’une manière laissant croire à un partenariat officiel sans autorisation.

5. Utilisateurs mineurs

La plateforme est destinée aux adultes. Un mineur doit utiliser les modèles avec l’aide et sous la supervision de son parent ou représentant légal et ne doit transmettre aucun avis ni donnée personnelle au site.