Nouvelle procédure civile au Maroc : comprendre la loi 58.25
Ce qu’il faut retenir de la loi marocaine 58.25 sur la procédure civile, la justice numérique et la préparation des preuves.
Mis à jour le 2 août 2026 · 8 min
La loi n° 58.25 relative à la procédure civile a été promulguée par le dahir n° 1.26.07 du 11 février 2026. Elle modernise le cadre des litiges civils, notamment autour de l’efficacité procédurale et de l’usage encadré des outils numériques. Avant d’appliquer une nouvelle règle à un dossier, il faut vérifier sa date d’entrée en vigueur et les textes d’application.
Ce que le nouveau texte cherche à moderniser
Le texte s’inscrit dans la réforme du service public de la justice et dans la recherche d’une procédure plus efficace, plus lisible et davantage compatible avec les échanges numériques.
Le ministère a notamment présenté un encadrement procédural des audiences à distance, dont les modalités doivent être précisées par voie réglementaire. Une possibilité numérique n’est donc pas automatiquement disponible dans chaque tribunal ou chaque affaire.
Pourquoi les documents préparés avant le procès restent essentiels
Une réforme de procédure ne corrige pas un dossier mal documenté. Les contrats, reçus, courriers, accusés de réception et échanges datés restent essentiels pour expliquer la chronologie.
- Conserver les originaux et des copies lisibles.
- Dater les demandes et identifier clairement leur destinataire.
- Séparer les faits prouvés des affirmations encore contestées.
Mise en demeure, tentative amiable et saisine
Une mise en demeure peut fixer clairement la demande et laisser une dernière possibilité d’exécution. Un accord amiable écrit peut éviter ou réduire le litige lorsqu’il règle précisément les obligations.
Ces documents ne constituent pas eux-mêmes une requête judiciaire. La compétence du tribunal, les délais, la représentation et les voies de recours nécessitent une vérification juridique propre au dossier.
Vérifier le calendrier d’application
La promulgation d’une loi et son application effective à une procédure donnée ne sont pas toujours simultanées. Des dispositions transitoires ou des textes réglementaires peuvent intervenir.
Consultez la version publiée au Bulletin officiel et demandez au greffe ou à un avocat quelle règle s’applique à une procédure déjà engagée.
Questions fréquentes
La loi 58.25 est-elle le nouveau Code de procédure civile ?
Elle porte sur la procédure civile et remplace ou réorganise le cadre antérieur selon ses dispositions. La version officielle doit être consultée pour chaque article.
Toutes les audiences peuvent-elles se tenir à distance ?
Non. Le texte prévoit un encadrement et renvoie à des modalités réglementaires ; la juridiction et la nature de l’affaire restent déterminantes.
Une mise en demeure suffit-elle pour saisir le tribunal ?
Non. Elle peut préparer le dossier, mais la saisine obéit à des règles de forme, de compétence et de délai.
Sources officielles consultées
Les formalités peuvent évoluer. Vérifiez toujours la fiche de la démarche et les exigences de l’organisme destinataire.