Nouvelle loi sur le chèque au Maroc : ce que change la loi 71.24
Comprendre la réforme marocaine du chèque entrée en vigueur en 2026, les possibilités de régularisation et les documents à conserver.
Mis à jour le 2 août 2026 · 8 min
La loi n° 71.24, publiée au Bulletin officiel du 29 janvier 2026, modifie le Code de commerce et réforme le traitement des chèques sans provision. Elle privilégie davantage la régularisation et la réparation tout en maintenant la protection du chèque comme moyen de paiement. Un dossier concret doit toutefois être analysé à partir du texte officiel et de sa situation procédurale.
Pourquoi cette réforme du chèque est importante
Le ministère de la Justice présente la loi 71.24 comme une évolution vers une justice corrective plutôt qu’une réponse uniquement répressive. La réforme cherche à faciliter la régularisation des incidents tout en préservant la confiance dans le chèque.
Elle concerne à la fois l’émetteur, le bénéficiaire, la banque et les autorités judiciaires. Il faut donc distinguer la dette commerciale, l’incident bancaire et l’éventuelle procédure pénale : un même chèque peut soulever plusieurs questions différentes.
Les réflexes à avoir après un rejet
Rassemblez les preuves avant toute négociation ou démarche. Une chronologie propre permet de savoir ce qui a été payé, présenté, rejeté ou proposé.
- Conserver la copie du chèque, l’avis de rejet et les échanges avec la banque.
- Identifier la dette d’origine : facture, contrat, prêt ou autre engagement.
- Documenter toute régularisation par un reçu, un accord écrit ou une preuve bancaire.
Accord amiable et régularisation : écrire précisément
Un accord doit indiquer le montant, l’origine de la dette, l’échéancier, le mode de paiement et les conséquences du respect de l’accord. Évitez toute formule laissant croire qu’un paiement partiel éteint automatiquement la totalité de la dette.
Une reconnaissance de dette ou une transaction peut être utile, mais elle ne remplace pas les formalités imposées par la loi, la banque ou l’autorité judiciaire. Faites vérifier les dossiers déjà poursuivis par un avocat.
Ce que Wathiqa peut préparer — et ce qu’il ne peut pas décider
Wathiqa peut aider à rédiger une mise en demeure, une reconnaissance de dette ou un projet d’accord amiable. Ces documents structurent les faits et les engagements, mais ne suspendent pas automatiquement une procédure.
Pour connaître le délai, le montant exact à régulariser et l’effet juridique d’un paiement, consultez la banque, le parquet ou un professionnel du droit avec l’ensemble des pièces.
Questions fréquentes
La loi 71.24 supprime-t-elle toute peine de prison ?
Non. La réforme modifie le régime et ouvre davantage de voies de régularisation, mais il ne faut pas la résumer à une dépénalisation totale.
Un paiement suffit-il à fermer automatiquement le dossier ?
L’effet dépend du stade de la procédure et des justificatifs. Demandez une confirmation écrite à l’autorité ou au professionnel compétent.
Quand la réforme est-elle entrée en vigueur ?
La source officielle du ministère de la Justice indique son entrée en vigueur après la publication au Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026.
Sources officielles consultées
Les formalités peuvent évoluer. Vérifiez toujours la fiche de la démarche et les exigences de l’organisme destinataire.