Commissaires de justice au Maroc : loi 46.21 et décret de 2026
Comprendre la réforme de la profession des commissaires de justice et son lien avec les notifications, constats et exécutions.
Mis à jour le 2 août 2026 · 7 min
La loi n° 46.21 réorganisant la profession des commissaires de justice a été promulguée le 6 juin 2025. Son décret d’application n° 2.25.885 a été publié le 16 avril 2026. Ce nouveau cadre modernise une profession essentielle aux notifications, constats et mesures d’exécution, sans transformer un simple courrier privé en acte officiel.
Quel est le rôle d’un commissaire de justice ?
Le commissaire de justice intervient dans des actes encadrés par la loi, notamment des notifications, constats et opérations liées à l’exécution des décisions.
Son intervention donne une forme et une traçabilité particulières à l’acte accompli. Elle ne remplace toutefois ni la décision du juge ni les conseils d’un avocat.
Pourquoi une mise en demeure privée reste utile
Une lettre datée expose la demande, le délai accordé et les pièces de référence. Elle peut préparer une solution amiable ou un dossier ultérieur.
- Identifier exactement les parties et l’obligation.
- Fixer un délai raisonnable et conserver la preuve d’envoi.
- Éviter les menaces, accusations non prouvées ou montants inexpliqués.
Quand envisager une notification officielle ou un constat
Lorsque la preuve de la remise, d’un refus ou d’une situation matérielle est décisive, demandez à un professionnel si un acte formel est approprié.
Le choix dépend de l’objectif, du coût, de l’urgence et du type de litige. Un constat décrit une situation ; il ne tranche pas à lui seul la responsabilité juridique.
Bien préparer le rendez-vous
Apportez les identités et adresses exactes, le contrat, les échanges, les photos ou factures utiles et une chronologie courte.
Demandez un devis ou une information sur le tarif applicable, le délai, la compétence territoriale et les suites possibles avant de confier l’acte.
Questions fréquentes
Commissaire de justice et huissier judiciaire, est-ce la même profession ?
La loi 46.21 adopte et organise la nouvelle appellation de commissaire de justice. Vérifiez les dispositions transitoires dans le texte officiel.
Un commissaire de justice peut-il juger le litige ?
Non. Il accomplit les missions prévues par la loi ; seul le tribunal tranche le litige.
Une lettre Wathiqa vaut-elle notification officielle ?
Non. Elle constitue un courrier préparatoire. Une notification officielle doit suivre la forme et le canal légalement requis.
Sources officielles consultées
Les formalités peuvent évoluer. Vérifiez toujours la fiche de la démarche et les exigences de l’organisme destinataire.